C’est au parent qui verse une pension alimentaire de prouver, pour mettre fin à celle-ci, que l’enfant devenu majeur est indépendant financièrement
Publié le :
29/05/2018
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2018
Source : interetsprives.grouperf.comLa Cour de cassation rappelle que pour être déchargé de son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur (suite au divorce), le parent concerné, débiteur de la pension alimentaire, doit apporter la preuve que cet enfant n’est plus à charge... Lire la suite
Historique
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