Régler une entreprise en liquidation judiciaire, c'est risquer de payer deux fois
Publié le :
04/04/2017
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Source : rfconseil.grouperf.comUn commerçant est mis en liquidation judiciaire. Peu de temps après, une Société Civile Immobilière (SCI), débitrice du commerçant, acquitte sa dette de 113 620 € directement entre les mains de celui-ci. Pourtant, selon l’article L. 641-9, I du Code de commerce, l’ouverture d’une liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le commerçant en liquidation de l’administration et de la disposition de ses biens. En d'autre termes, le commerçant n’aurait pas dû accepter ce paiement. Pour l’avoir fait, il est condamné par le tribunal correctionnel pour banqueroute... Lire la suite
Historique
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Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en...Source : www.efl.fr
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Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction i...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017Droit des sociétésDroit des sociétés / Procédures collectivesUn commerçant est mis en liquidation judiciaire. Peu de temps après, une Soci...Source : rfconseil.grouperf.com
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une i...Source : droit-public.lemondedudroit.fr