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Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative

Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
Source : www.efl.fr
Les modalités d’intervention de l’administrateur ad hoc désigné lorsque l’intérêt de l’enfant non discernant l’exige sont précisées ainsi que celles relatives à la médiation ordonnée par le juge des enfants... Lire la suite

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