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Instauration de l’audience de règlement amiable

Instauration de l’audience de règlement amiable

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
Source : www.legifiscal.fr
À compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable... Lire la suite

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