AJ : revalorisation de l'intervention de l'avocat dans le cadre des MARD
Publié le :
11/01/2024
11
janvier
janv.
01
2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l’aide juridique à la Nouvelle-Calédonie a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023... Lire la suite
Historique
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