A propos de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire
Publié le :
07/03/2019
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Source : www.juritravail.comL'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le recours obligatoire à la médiation avant la saisine du juge aux affaires familiales. Il s'agit d'une expérimentation sur trois ans auprès de certains tribunaux dont MONTPELLIER... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019MARDL'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justi...Source : www.juritravail.com
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Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019MARDLes modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) sont des processus vo...Source : www.officieldelamediation.fr