Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Publié le :
09/10/2019
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Source : www.elegia.frLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux. On sait que les parties à une cession de droits sociaux peuvent convenir de faire application de l’article 1592 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...Source : www.elegia.fr
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