N'est pas toujours abusive la hausse de rémunération d'un gérant sans surcroît de travail
Publié le :
14/12/2020
14
décembre
déc.
12
2020
Source : www.efl.frLa décision des associés majoritaires d’une SARL d'augmenter la rémunération du gérant dont la charge de travail ne s'est pas accrue ne constitue pas un abus de majorité si elle est justifiée par une hausse du chiffre d’affaires... Lire la suite
Historique
-
Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit des sociétésUne décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de l...Source : www.actu-juridique.fr
-
Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des sociétésLa forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalité...Source : www.economie.gouv.fr
-
Le gérant d’une société civile ne peut librement vendre un immeuble que si l’objet social mentionne le mot « vente » ou l’un de ses synonymes
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésEn application de l’article 1849 du Code civil « Dans les rapports avec les t...Source : www.cridon-ne.org
-
N'est pas toujours abusive la hausse de rémunération d'un gérant sans surcroît de travail
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésLa décision des associés majoritaires d’une SARL d'augmenter la rémunération...Source : www.efl.fr