Le gérant d’une société civile ne peut librement vendre un immeuble que si l’objet social mentionne le mot « vente » ou l’un de ses synonymes
Publié le :
18/12/2020
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décembre
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2020
Source : www.cridon-ne.orgEn application de l’article 1849 du Code civil « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ».
La simple mention dans l’objet social du terme « propriété » est aujourd’hui insuffisant pour autoriser le gérant à agir seul... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésEn application de l’article 1849 du Code civil « Dans les rapports avec les t...Source : www.cridon-ne.org