Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
Publié le :
14/06/2021
14
juin
juin
06
2021
Source : www.efl.frUne société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la convention d'animation conclue avec ses filiales qu'elle n'a qu'un rôle d'assistance excluant toute prise de décision pour le compte de celles-ci. Rédiger de telles conventions mérite attention [...]
Lire la suite
Historique
-
Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Droit des sociétésUne société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la conv...Source : www.efl.fr
-
Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des sociétésIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.actu-juridique.fr
-
Un associé majoritaire de SARL peut révoquer le gérant, même s'il est seul présent à l'assemblée
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit des sociétésDans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut ré...Source : www.efl.fr
-
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit des sociétésLe lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...Source : www.efl.fr