Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
Source : www.economie.gouv.frLa forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise à la suite de la baisse de son capital social ou l’arrivée de nouveaux associés ? Vous pouvez la modifier ! Toutefois, ce changement n'est pas anodin : il peut-être soumis à l'accord des associés par exemple et s'accompagne de démarches administratives. On vous explique comment faire...
Lire la suite
Historique
-
Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétésL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...Source : www.efl.fr
-
Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit des sociétésUne décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de l...Source : www.actu-juridique.fr
-
Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des sociétésLa forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalité...Source : www.economie.gouv.fr
-
Le gérant d’une société civile ne peut librement vendre un immeuble que si l’objet social mentionne le mot « vente » ou l’un de ses synonymes
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésEn application de l’article 1849 du Code civil « Dans les rapports avec les t...Source : www.cridon-ne.org