Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :
Publié le :
09/04/2021
09
avril
avr.
04
2021
Source : www.juritravail.comLe cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'information concernant l'exploitation du fonds cédé. En effet, la réticence du vendeur à fournir certaines informations peut entrainer la nullité de la cession du fonds de commerce. C'est ce qu'a rappelé la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation le 6 Janvier 2021 (n° 18-25.098) ; l'absence d'information du vendeur sur certains éléments relatifs aux modalités d'exploitation du fonds entraine ainsi la nullité de la cession...
Lire la suite
Historique
-
Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l'application du droit commun des contrats
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021Droit commercialUne décision du juge des référés strasbourgeois apporte d'utiles précisions s...Source : www.efl.fr
-
Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Droit commercialLe cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'informati...Source : www.juritravail.com
-
Comment faire le diagnostic de son débiteur quand on est créancier ?
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit commercialCe diagnostic est opéré avant tout par l'analyse des principales sources d'in...Source : www.chefdentreprise.com
-
Le vendeur d'un fonds de commerce doit informer l'acheteur des restrictions du règlement de copropriété
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Droit commercialManque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolo...Source : www.efl.fr