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Illustration de clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts protégés - EFL

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
Source : www.efl.fr
La clause interdisant aux associés d’une société de prendre une participation dans une société concurrente ou d’y exercer des fonctions doit être annulée si elle n’est pas limitée dans le temps et si le territoire visé excède celui de l’activité de la société... Lire la suite

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