Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Publié le :
05/09/2019
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Source : rfconseil.grouperf.comLa loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés apporte deux simplifications en matière de fonds de commerce. D'une part, l'acte de vente d'un fonds de commerce n'est plus assorti de mentions obligatoires. D'autre part, la mise en location gérance du fonds n'est plus conditionnée à un délai minimum d'exploitation du fonds... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit commercialLe conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise artisanale, commerciale...Source : interetsprives.grouperf.com
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Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit commercialZoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convie...Source : hubtr.lettres-infos.bercy.gouv.fr