Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le :
09/06/2016
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Source : www.efl.frUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans ses conditions générales de vente (CGV) sont opposables à l’entreprise. Il invoque le fait que le contrat précisait « En complément des définitions des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières Hébergement, les termes suivants utilisés dans les présentes conditions particulières auront la signification qui suit (...) » pour affirmer que l’entreprise avait nécessairement eu connaissance des CGV... Lire la suite
Historique
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