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Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l'application du droit commun des contrats

Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l'application du droit commun des contrats

Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
Droit commercial
Source : www.efl.fr
Une décision du juge des référés strasbourgeois apporte d'utiles précisions sur les arguments pouvant être échangés lorsque le locataire commercial invoque les mesures restreignant l'ouverture des commerces mises en place pour enrayer la crise sanitaire afin d'échapper au paiement de ses loyers. Le juge circonscrit notamment la portée du moyen tiré de la bonne foi contractuelle...

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