Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
01/06/2017
01
juin
juin
06
2017
Source : www.efl.frLa clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1). Afin d’obtenir paiement d’un arriéré de loyer, le bailleur de locaux commerciaux délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat. Plus d’un mois après la délivrance du commandement, il poursuit le locataire en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés... Lire la suite
Historique
-
Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Droit commercialLe 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une...Source : www.gazettedupalais.com
-
Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Droit commercialLa clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit...Source : www.efl.fr
-
Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Droit commercialLes grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la c...Source : business.lesechos.fr
-
Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017Droit commercialLa garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un...Source : www.economie.gouv.fr