Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le :
22/01/2019
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2019
Source : interetsprives.grouperf.comLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de conservation qu’il paie de ses propres deniers (et en contrepartie de son occupation privative, il doit une indemnité d’occupation). Quid de la taxe d’habitation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...Source : www.journaldunet.fr
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Pension alimentaire après divorce : pour ne pas être condamné à en verser une, il faut être dans l'impossibilité matérielle de la payer
Publié le : 26/12/2018 26 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPension alimentaire après divorce : pour ne pas être condamné à en verser une...Source : interetsprives.grouperf.com