Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frPour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée. Et la caducité du pacte résulte de la disparition, postérieure à sa conclusion, d’une de ses conditions de formation...
Lire la suite
Historique
-
L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesL’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La médiation conventionnelle : les atouts d’une solution amiable en cas de litige
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021MARDMises en avant par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la pro...Source : www.textile.fr
-
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétésPour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une socié...Source : www.efl.fr
-
Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétésL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...Source : www.efl.fr