Quelques conseils pour transformer une SARL en SAS
Publié le :
27/07/2017
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07
2017
Source : www.boursorama.comTransformer une SARL en SAS peut être motivé par plusieurs raisons : l'arrivée de nouveaux investisseurs, pour bénéficier d'une organisation plus simple et plus souple que la SARL, droits d'enregistrement de cession des parts sociales moins élevés, nombre d'associés illimité... Il n'en demeure pas moins qu'un certain formalisme doit être respecté pour changer la forme juridique de l'entreprise en Société par Actions Simplifiée. Voici comment faire... Lire la suite
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L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017Droit commercialEn cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a dr...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit des sociétésUn associé et cogérant d’une société d’exercice libéral de médecins démission...Source : rfconseil.grouperf.com
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Non-respect d’une clause de médiation prévue au contrat de bail commercial : aucune régularisation possible en cours d’instance
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit commercialLa Cour de cassation a récemment confirmé l’application aux clauses de médiat...Source : www.lexplicite.fr