L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante... Lire la suite
Historique
-
Comment acheter un fonds de commerce avec la crise financière de la covid-19?
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit commercialFace à la crise économique et ses nombreux dégâts directs et collatéraux, les...Source : www.snacking.fr
-
Modification du RIN afin d’inciter les avocats à recourir aux MARD
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021MARDil est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de ré...Source : heraultjuridique.com
-
ESS : ouverture du guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit commercialLe secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable a mobili...Source : www.economie.gouv.fr
-
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr