Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
Source : www.latribune.frLes entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauvegarde s'en tirent mieux que celles qui entrent dans une procédure judiciaire selon une note de France Stratégie. Ces firmes sont ainsi plus de 62% à obtenir une restructuration de leur dette contre seulement 27% en redressement judiciaire... Lire la suite
Historique
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Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...Source : www.latribune.fr
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Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu...Source : business.lesechos.fr
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Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commi...Source : www.efl.fr