Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Publié le :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
Source : www.efl.frCommet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d’être condamnée en justice au paiement d’une importante somme d’argent... Lire la suite
Historique
-
Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesCommet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’a...Source : www.efl.fr
-
Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Client mécontent : la médiation ne peut pas être imposée par le professionnel
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018MARDDans un contexte de généralisation du recours à des dispositifs de règlement...Source : demarchesadministratives.fr
-
Médiation : et si les réticences étaient culturelles ? - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018MARDLes modes alternatifs (MARD) pourront-ils un jour devenir des « MORD », c’est...Source : www.dalloz-actualite.fr