Avance en compte courant d’associé
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
Source : www.flf.frIllustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise d’un chèque encaissable sur le compte bancaire de la société. Quelques années après avoir versé les fonds, le cédant poursuit la société en remboursement en faisant valoir qu’il avait effectué un apport en compte courant... Lire la suite
Historique
-
Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesParmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Allocataires de prestations sociales : la médiation, une solution appréciée et rapide en cas de litige
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021MARDLa Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation,...Source : www.defenseurdesdroits.fr
-
Avance en compte courant d’associé
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIllustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...Source : www.flf.fr
-
Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercialLe Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’élargissement du bénéf...Source : fiscalonline.com