L’acceptation d’une médiation n’emporte pas renonciation au droit de soulever la péremption - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le :
27/06/2018
27
juin
juin
06
2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance... Lire la suite
Historique
-
L’acceptation d’une médiation n’emporte pas renonciation au droit de soulever la péremption - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018MARDL’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, apr...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Médiation : hausse des enjeux financiers - Les Echos
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018MARDCe mode alternatif de règlement des conflits prend une place croissante au se...Source : business.lesechos.fr
-
Les avocats défendent leur médiation
Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018MARD«Un des défis des années à venir est de faire de la médiation un mode de réso...Source : www.affiches-parisiennes.com
-
La médiation obligatoire, clause abusive ?
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018MARDL'obligation pour un consommateur mécontent de saisir un médiateur avant de s...Source : www.lindependant.fr