Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau
Publié le :
18/02/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frPublié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er février 2021, le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 apporte des modifications au régime de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage... Lire la suite
Historique
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