
SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Publié le :
24/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795... Lire la suite
Historique
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr
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