SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Publié le :
11/02/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frLa méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant indépendamment de ses conséquences financières pour la société (C. com., art. L. 223-25)... Lire la suite
Historique
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Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...Source : www.efl.fr