Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux
Publié le :
13/11/2020
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11
2020
Source : www.efl.frL'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens, la crise sanitaire rendant nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de l'obligation au regard de l'exigence de bonne foi...
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Historique
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