Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frPour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée. Et la caducité du pacte résulte de la disparition, postérieure à sa conclusion, d’une de ses conditions de formation...
Lire la suite
Historique
-
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr
-
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Droit commercialLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr
-
La médiation conventionnelle : les atouts d’une solution amiable en cas de litige
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021MARDMises en avant par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la pro...Source : www.textile.fr
-
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétésPour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une socié...Source : www.efl.fr