Séparation ou divorce : à qui appartient le contrat d’assurance-vie ?
Publié le :
16/05/2017
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Source : www.parent-solo.frLorsque deux conjoints divorcent, la communauté conjugale est dissoute. Cette dissolution peut donner lieu à un partage entre les deux époux. Au même titre que les autres biens, un contrat d’assurance-vie est susceptible d’être concerné par ce partage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code ci...Source : www.leparticulier.fr