Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d’accord de l’assemblée des actionnaires à un acte de gestion
Publié le :
13/05/2016
13
mai
mai
05
2016
Source : rfconseil.grouperf.comUne société a vendu son cabinet d’expertise comptable au prix de 300 000 euros. Considérant que ce prix dérisoire traduisait une faute du dirigeant, un associé minoritaire l’a assigné en réparation du préjudice subi par la société.
La demande est accueillie par les juges du fonds qui retiennent qu’est imputable au dirigeant la perte de chance pour la société de céder à un prix supérieur et le condamnent à 200 000 euros de dommages intérêts. Ce dernier se pourvoit en cassation au motif que sa responsabilité ne peut être engagée que si la faute qui lui est reprochée est à l’origine du préjudice invoqué. [...] Lire la suite
Historique
-
Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit commercialUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hé...Source : www.efl.fr
-
Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit des sociétésLa création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est p...Source : www.net-iris.fr
-
CCRCS : mention au RCS de l'établissement secondaire constitué par une "boutique éphémère" Le Monde du droit
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit des sociétésIl doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d’accord de l’assemblée des actionnaires à un acte de gestion
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit commercialUne société a vendu son cabinet d’expertise comptable au prix de 300 000 euro...Source : rfconseil.grouperf.com