PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
Publié le :
22/02/2021
22
février
févr.
02
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires...
Lire la suite
Historique
-
PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le meilleur contrat de mariage pour un entrepreneur
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl n’existe pas vraiment de bon ou de mauvais régime matrimonial pour un entr...Source : solutions.lesechos.fr
-
Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021MARDPublié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er févr...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...Source : www.labase-lextenso.fr