Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face au covid-19 : aspects de droit des affaires
Publié le :
06/05/2020
06
mai
mai
05
2020
Source : www.dalloz-actualite.frUne ordonnance du 12 avril 2020 impose pour la durée de la période d’état d’urgence sanitaire la saisine des centres de formalités des entreprises par voie dématérialisée et rend possible jusqu’au 31 juillet 2020 la tenue des assemblées des coopératives agricoles sous forme de consultation écrite.
Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.
Depuis la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, les ordonnances se succèdent à un rythme effréné. Dernière en date, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il s’agit d’un texte fourre-tout, long de 26 articles, qui concerne pêle-mêle les contrats publics (art. 20) et les délais applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction (art. 23). Deux articles se rattachent au droit des affaires : l’article 2 impose la saisine des centres de formalités des entreprises (CFE) par voie dématérialisée ; l’article 3 rend possible la tenue des assemblées des coopératives agricoles sous forme de consultation écrite.
Saisine obligatoirement sous forme dématérialisée des centres de formalités des entreprises (art. 2)... Lire la suite
Historique
-
Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face au covid-19 : aspects de droit des affaires
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit commercialUne ordonnance du 12 avril 2020 impose pour la durée de la période d’état d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et d...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr
-
Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFace à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus...