Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
Publié le :
07/03/2018
07
mars
mars
03
2018
Source : www.lexplicite.frL’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler que ces pénalités sont dues de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, même si elles ne figurent pas dans les conditions générales de vente (Cass. com., 3 mars 2009)... Lire la suite
Historique
-
Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit commercialL’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de...Source : www.lexplicite.fr
-
SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-...Source : www.efl.fr
-
Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Racheter une entreprise : l'indispensable garantie actif-passif - Les Echos
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit des sociétésLa garantie de passif est destinée à protéger le repreneur si des événements...Source : business.lesechos.fr