L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
Source : rfconseil.grouperf.comSeuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales et la société peuvent invoquer le défaut d'agrément du cessionnaire.
Agrément de la cession de parts d’une société civile
Les parts sociales d’une société civile ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (c. civ. art. 1861). Tout acte conclu en méconnaissance de ces dispositions est nul (c. civ. art. 1844-10, al. 3)... Lire la suite
Historique
-
EURL ou SASU : quelle forme choisir ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’EURL et la SASU constituent les 2 principales formes de création de société...Source : www.legifiscal.fr
-
Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduct...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Un client peut-il tout dire à son avocat ?
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit des sociétésMON CLIENT ET MOI - Un client peut-il faire totalement confiance à son avocat...Source : www.europe1.fr
-
L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Droit des sociétésSeuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts...Source : rfconseil.grouperf.com