La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le :
30/09/2020
30
septembre
sept.
09
2020
Source : www.efl.frUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises... Lire la suite
Historique
-
Modification du capital social de votre entreprise : mode d’emploi
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit des sociétésÀ l’occasion de l’arrivée d’un associé ou afin de financer une nouvelle branc...Source : www.economie.gouv.fr
-
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...Source : www.efl.fr
-
Les avocats et notaires face aux MARC : un retour de la proximité judiciaire ?
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020MARDLes récents modes alternatifs de règlement des conflits accordent une place p...Source : www.actu-juridique.fr
-
Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échapp...Source : www.efl.fr