La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

Historique

• L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant d...
  Source : www.efl.fr
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• La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés
  La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souples...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Les concubins en indivision sur un logement doivent payer la taxe d’habitation en proportion de leurs droits
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  La taxe d’habitation doit être supportée par les coïndivisaires proportionnel...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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