La médiation obligatoire, clause abusive ?
Publié le :
22/05/2018
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2018
Source : www.lindependant.frL'obligation pour un consommateur mécontent de saisir un médiateur avant de saisir éventuellement le juge est présumée abusive, à moins que le professionnel qui l'impose ne puisse prouver le contraire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018MARDL'obligation pour un consommateur mécontent de saisir un médiateur avant de s...Source : www.lindependant.fr
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Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
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