La CEPEJ souligne les mesures prises par la France concernant les modes alternatifs de règlement des différends

Historique

• Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La CEPEJ souligne les mesures prises par la France concernant les modes alternatifs de règlement des différends
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  MARD
  La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié son...
  Source : www.actu-juridique.fr
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