Illustration de clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts protégés - EFL
Publié le :
28/11/2016
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2016
Source : www.efl.frLa clause interdisant aux associés d’une société de prendre une participation dans une société concurrente ou d’y exercer des fonctions doit être annulée si elle n’est pas limitée dans le temps et si le territoire visé excède celui de l’activité de la société... Lire la suite
Historique
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Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
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