Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : il faut délibérer et signer avant le 1er septembre!

Historique

• Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : il faut délibérer et signer avant le 1er septembre!
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  MARD
  Les collectivités situées dans l'un des 46 départements qui expérimentent la...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de suppri...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Vos droits lors de la cession de votre entreprise
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés
  La vente d’une société doit s’effectuer dans un cadre strict. Ainsi, une aide...
  Source : www.leparisien.fr
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• Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable...
  Source : www.efl.fr
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