Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
Source : rfconseil.grouperf.comLa loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés apporte deux simplifications en matière de fonds de commerce. D'une part, l'acte de vente d'un fonds de commerce n'est plus assorti de mentions obligatoires. D'autre part, la mise en location gérance du fonds n'est plus conditionnée à un délai minimum d'exploitation du fonds... Lire la suite
Historique
-
Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésUn dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4...Source : rfconseil.grouperf.com
-
Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des dr...Source : www.efl.fr
-
La reprise d’entreprise : que se passe-t-il pour l’acquéreur ?
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésUne reprise d’entreprise peut offrir plus de chances de réussir son aventure...Source : solutions.lesechos.fr
-
Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit commercialLa loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'a...Source : rfconseil.grouperf.com