Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : www.labase-lextenso.frDès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours de deux exercices, sera caduque si Ie cédant est destitué de son mandat d'administrateur, la transformation de la société en SAS... Lire la suite
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