Cautionnement : les principaux changements induits par la réforme du droit des sûretés
Publié le :
07/12/2021
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2021
Source : www.efl.frSans révolutionner le droit du cautionnement, ce qui n'avait pas lieu d'être, l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés procède à des aménagements profonds, notamment en unifiant le régime de la mention manuscrite, du devoir de mise en garde, du cautionnement disproportionné et de l’information de la caution [...]
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Historique
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